RÈGLEMENT du Concours

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

La Société “Inspiractif” société par SARL au capital de 3000 euros, dont le siège se trouve au 34 rue de Bagneaux 45140 saint Jean de la Ruelle  immatriculée au RCS d’Orléans B  sous le numéro 84186108100013 (ci-après la « société organisatrice » et représentée par Jean-Pierre Fouqueux, en sa qualité de Gérant

  • Organise du 05/04/2021 au 26/06/2021 (inclus), un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Sauvez “Pandy” » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Ce Jeu est organisé sous forme de concours et tirage au sort du Jury le 29 Juin 2021.

Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.

Le présent règlement est mis à disposition de chaque participant sur simple demande ainsi que sur le site internet et accessible à tous.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce Jeu gratuit est ouvert à tout personne :

– majeure et capable juridiquement (sont donc exclus les mineurs et les majeurs incapables)

– habiter sur Orléans ou son agglomération (LOIRET)

– disposant :    

                        – d’un accès à internet par téléphone portable, tablette ou ordinateur

                        – d’une adresse électronique valide.
                        – d’un permis de conduire en cours de validité avec 4 points minimum (ne doit pas faire l’objet d’un retrait de permis en cours ou sous le coup d’une sanction)
– ne fait l’objet d’aucune interdiction soit d’assurance soit de conduire.
Il n’est accepté qu’une seule participation par personne physique.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique – pendant toute la période du Jeu.

Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

3.1 Dépôt de candidature[c1] 

Le dépôt de candidature se fait sur le groupe Facebook nommé « Concours Sauvez Pandy »

3.2 vérifications des conditions de participation

Le projet étant de soutenir une personne en situation précaire[c2]  (Etudiants, demandeur d’emploi, parents seul(e)s, personne dans le besoin de mobilité, pour son premier emploi, personne n’ayant pas les moyens de s’acheter son premier véhicule), la voiture sera offerte mais l’organisation se réserve le droit de vérifier la réalité du besoin ou de la situation. 

3.3 Critères examinés par le Jury

Afin de départager les candidats, les critères suivants seront retenus :

– originalité de la vidéo

– capacité à persuader

– aisance dans l’oralité

3.3 Organisation et mode d’attribution du lot

Ce Jeu est un concours de type tirage au sort par le jury désigné en live sur internet via l’url :
Facebook/sauvezpandy.

Le jury sera composé du Président du Jury (Monsieur Christophe Train) qui annoncera le gagnant après délibération avec le jury (composé de 6 à 12 partenaires ou sponsors) le 1er juillet 2021

Le gagnant sera désigné à la majorité des votants.

Aux dates indiquées dans l’article 1.

3.4 engagements du participant et du gagnant

L’attention de tout participant est attiré sur ce point précis.

Le gagnant en acceptant le lot désigné acceptera alors, sans aucune réserve de devoir :

assurer personnellement le véhicule aux fins de circulation : le gagnant sera seul à en assumer le cout financier, la société Organisatrice ne pourra pas être recherchée à ce titre.

conserver le véhicule ainsi floqué durant 12 mois à compter de la remise du lot (ce délai de 12 mois sera prorogé d’autant en cas de confinement, de suspension ou perte du permis de conduire, d’interdiction d’assurance, mise en fourrière, d’interdiction ou d’impossibilité de circuler (accident, pannes etc…) :

            Ex : confinement imposé par l’Etat Français durant 3 semaines, la durée de 12 mois sera prolongée de 3 semaines supplémentaires)

            Ex : suspension du permis de conduire durant 6 mois, la durée de 12 mois sera prolongée de 6 mois supplémentaires soit 18 mois.

le faire régulièrement circuler à minima dans la région orléanaise

– signaler à l’organisateur toute éventuelle détérioration sur les autocollants afin que le nécessaire soit immédiatement fait

prendre soin du véhicule à savoir l’entretenir, le nettoyer et le conserver en bon état.

effectuer les réparations nécessaires, régulièrement, qu’il s’agisse de défaillances techniques ou d’atteintes à la carrosserie, afin que le véhicule puisse toujours circuler en parfait état, tant technique qu’esthétique.

veiller au stationnement en lieu sur du véhicule

conserver l’usage principal du dit véhicule ainsi il ne pourra faire l’objet d’un prêt qu’à titre occasionnel et sous réserve des conditions d’assurances souscrites[c5] 

prendre 2 photographies par semaine du véhicule dans des environnements différents  ne durant la durée évoquée ci-dessus

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

4.1 Recevabilité des candidatures

Seuls pourront participer à cet évènement les candidats ayant dument remplis et validé leur formulaire de participation de façon complète.

4.2 Désignation du gagnant

Un seul gagnant sera désigné par le Jury suivant délibération aux conditions énumérées au 3.3.

Le gagnant sera contacté directement par mail et/ou par téléphone suivant les coordonnées transmises, par la Société organisatrice dans un délai de 15 jours calendaires après délibération afin d’obtenir son adresse postale pour convenir des modalités de remise du lot

ARTICLE 5 – DOTATION

Le Jeu est doté d’un lot unique, attribué suivant les modalités énumérées à l’article 3.

  • Véhicule Fiat Panda Rouge immatriculée AG-230-GE

La société organisatrice se réserve le droit de procéder, avant remise du lot, à la vérification :

– de l’âge de tout gagnant

– de la validité du permis de conduire

– de la contraction d’une assurance

Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.

En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le(s) lot(s) gagné(s) sans contrepartie.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION

Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’une publication sur le site internet.

ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’IDENTITE et de l’IMAGE DES GAGNANTS

8.1 Conformité au RGPD

Les données personnelles des participants seront collectées par la Société Organisatrice, dans le respect du RGPC, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.  Le responsable du traitement des données est Monsieur Jean-Pierre Fouqueux joignable à l’adresse suivante  34 rue de Bagneux, 45140 Saint Jean de la Ruelle. En remplissant le formulaire et en envoyant les documents requis pour assurer la participation au jeu, le candidat consent à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Défaut d’accord, le candidat peut en informer par tout moyen à sa convenance l’organisateur, néanmoins sa candidature devra donc être retiré de facto, puisque les données personnelles recueillies sont obligatoires aux fins de réalisation du jeu.

Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de la prise en compte de votre participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Toutefois les données pourront aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve de votre accord.

Vos données personnelles sont transférées à nos services marketing et communication, ainsi qu’aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du jeu. Ces sous-traitants sont situés dans l’Union Européenne, ils ne transitent donc pas vers ou à travers des pays tiers.  Les données personnelles seront conservées pour une durée maximum de 3 ans. Au-delà elles seront détruites. Chaque candidat peut retirer son consentement à tout moment.  Chacun disposant d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il suffit de formuler une demande à l’adresse mail suivante : contact@sauvezpandy.fr Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés. 

8.2 Identité du gagnant

Le nom et prénom du gagnant seront divulgués officiellement et publiquement lors de l’annonce des résultats en live sur les réseaux sociaux. Si un candidat s’y oppose, qu’il le précise par écrit avant le 25 Juin 2021.

De même, durant les 12 mois suivant (éventuellement prorogés), le gagnant accepte que son nom et son prénom soit utilisé sur les réseaux sociaux aux fins uniquement de communication des suites et conséquences du jeu concours.

8.3 Droit à l’image

En participant au présent jeu concours, le candidat accepte qu’il soit fait usage de son image, sur les réseaux et comptes sociaux (www.sauvezpandy.fr; facebook/sauvez-pandy ; instagram/sauvez_pandy ; youtube/sauvez Pandy) suivants  dans le cadre de la rédaction de différentes publications :

Et ce durant les 12 mois qui suivent la remise du lot (voir durée de prorogation éventuelle) étant précisé qu’en suivant, les posts en relation directe avec ce jeu concours, utilisant une photographie et les noms, prénoms du gagnant demeureront sur les comptes précités, sans durée limitée.

L’usage de l’image du gagnant sera réalisé dans le cadre stricte du jeu concours et toujours dans le respect et l’intégrité du gagnant, à aucun moment il ne pourra lui être porté préjudice, à défaut les publications seraient immédiatement retirées.

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de Jeu estimé depuis un téléphone fixe et hors participation mobile, sur la base d’une connexion de 3 mn au tarif réduit.

La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse suivante : contact@sauvezpandy.fr.

accompagnée d’un RIB, et d’une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l’heure de la connexion et la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire) au plus tard quinze (15) jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi.

Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même(s) nom(s), même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

10.1 Organisation du jeu concours

Le Jeu étant accessible notamment sur la plateforme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice.

Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

10.2 Véhicule en l’état

Le véhicule, lot remis au gagnant est un véhicule qui a été remis en état de fonctionnement. Compte tenu de son ancienneté, le gagnant s’engage à en prendre le plus grand soin et à l’utiliser avec précaution. En cas de défaillance et hors cas de vices cachés, la responsabilité de la société Organisatrice ne pourra absolument pas être ni recherchée ni mise en cause. En effet, le véhicule est remis eu gagnant en l’état et la société organisatrice ne pourra pas être contrainte à d’éventuelles réparations ou remise en l’état.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT

Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.

La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.

Fait le 30/05/2021

Mis en ligne le 01 juin 2021